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25 avril 2026
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Arbitrage
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Le recours à l’arbitrage reste une démarche libre et non obligatoire.
Résolution en ligne des litiges (ODR)
Un service européen existe pour régler en ligne les litiges : plateforme ODR.
Aller à ODR: Aller à ODR
Droit et juridiction applicable
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Date d’entrée en vigueur: 25 avril 2026
Version: 2.3